Permis d’aménager, permis de construire ou déclaration préalable ?
mardi 22 décembre 2009
Dans quels cas faut-il demander, un permis d’aménager, un permis de construire, un permis de démolir ou faire une déclaration préalable ?
De manière générale :
Permis d’aménager (délai d’instruction : 3 mois) :
Lotissement créant plus de deux lots à construire et qui prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs.
Permis de construire (délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour les autres types de construction) :
Construction ou changement de destination entraînant la création d’une SHOB [1] supérieure à 20m²,
Changement de destination modifiant les structures porteuses ou la façade,
Piscine dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelque soit la superficie.
Permis de démolir (délai d’instruction : 2 mois) :
Démolition de tout ou partie d’une construction située dans la ZPPAUP
Démolition de tout ou partie d’une construction située dans les zones UA et UC du PLU (délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2009) ou repérée en tant que bâtiment soumis à permis de démolir au plan de zonage du PLU.
Déclaration préalable (délai d’instruction : 1 mois) :
Lotissement créant plus de deux lots à construire, mais sans voie ou espace commun,
Construction ou changement de destination entraînant la création d’une SHOB inférieure ou égale à 20m²,
Travaux entraînant la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON [2],
Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions,
Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de haut.
Clôture (délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2009),
Travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié par le Plan Local d’Urbanisme (végétation protégée, Espace Boisé Classé…)
Les délais d’instruction peuvent être majorés si le projet se situe dans le périmètre de la ZPPAUP.
Les formulaires de demande de permis et de déclarations préalables sont téléchargeables à partir du site du ministère de l’équipement.
Liens utiles :
[1] SHOB
La Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons ;
• y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;
• non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier, rampes d’accès).
[2] SHON
De la surface hors œuvre brute (SHOB), il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) :
• surfaces des combles et des sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m,
• surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
• surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
• surfaces affectées à l’usage de locaux techniques situés en sous-sol et en combles,
• surfaces affectées à l’usage de cave en sous-sol dès lors qu’il n’y a pas d’ouverture sur l’extérieur autre que celles destinées à l’aération.
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